Intervention de Jacques Valax

Pour faire face, les parlementaires qui cumulent leur mandat et une fonction exécutive ont deux solutions : négliger l'un de leurs mandats, souvent celui de parlementaire, ou s'en remettre à leur administration locale. Finalement, c'est souvent la technocratie qui l'emporte. Il nous appartient donc aujourd'hui de redonner tout son rôle à la parole politique.

Il paraît ainsi nécessaire que la présence des intéressés ne soit pas limitée par les impératifs liés à la gestion quotidienne d'une collectivité territoriale. Il est clair aussi que l'exercice d'une fonction exécutive locale a statistiquement une influence négative sur la production parlementaire.

La décentralisation a donné de nombreux pouvoirs aux collectivités territoriales. Il est aujourd'hui impossible de considérer que l'importance institutionnelle et les compétences exercées par les EPCI puissent laisser ces derniers en dehors du champ des incompatibilités avec le mandat parlementaire.

La participation citoyenne constitue un autre grand objectif de la décentralisation. Non seulement, le cumul des mandats et des fonctions n'a pas permis un appel d'air qui aurait favorisé le renouvellement de la classe politique, mais il s'est opposé à la réduction de la fracture civique séparant les élus des électeurs. Outre le fait que le système du cumul brouille la lisibilité du rôle de chaque catégorie de collectivité locale, il favorise la notabilisation de l'exercice du pouvoir local.

Dans le même temps, les situations de conflits d'intérêts entre l'exercice des différents mandats et fonctions se sont démultipliées.

Nous présentons une proposition de loi organique claire, précise et simple, qui, je l'espère, sera efficace.

Je veux ici rappeler quelques évolutions législatives. La loi organique du 30 décembre 1985 a introduit dans le code électoral un certain nombre de limitations. Une loi du 19 janvier 1995 a également fait valoir diverses observations complémentaires. La loi organique du 5 avril 2000 a posé de nouvelles limites.

Sachez-le, seul l'abandon de ce système permettra de retrouver, comme l'indique Guy Carcassonne, un cursus honorum légitime car fondé sur le passage d'un mandat à un autre et non sur l'accumulation de mandats qui empêche une nouvelle génération d'accéder aux affaires.

En un mot, l'adoption de cette proposition de loi organique constituerait une première réforme à compléter par d'autres débats politiques sur le thème du cumul avec des activités professionnelles, sur le problème du cumul dans le temps, sur le problème de la parité, sur le problème du cumul d'indemnités, et sur le problème du cumul des fonctions.

Aujourd'hui, il s'agit seulement et essentiellement d'ouvrir une brèche et de jeter les fondations d'un système parlementaire qui sera nécessairement plus fort, et meilleur.

Comme le dit Bernard Roman depuis très longtemps : « La limitation du cumul des mandats n'est certes pas la réponse, mais elle est une des premières réponses à apporter à la crise de la représentation politique. »