Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Régis Juanico

Réunion du 14 octobre 2010 à 15h00
Transparence financière de la vie politique — Avant l'article 1er, amendement 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet amendement est fondamental pour mettre fin à une forme de contournement de la loi de financement des partis politiques qui constitue un abus caractérisé. Il s'agit d'interdire, pour un parlementaire de métropole, de se rattacher à un parti éligible à l'aide publique au seul titre de ses résultats outre-mer.

De tels rattachements ont pour seul but de bénéficier de l'aide publique accordée au titre de la deuxième fraction sans s'adosser à un parti ayant droit à la première fraction par ses résultats en métropole. C'est donc un détournement de l'esprit dans lequel l'aide publique doit être accordée aux partis politiques.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion