Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 14 octobre 2010 à 15h00
Transparence financière de la vie politique — Discussion des articles
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Monsieur le président, en application de l'article 96 du règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande la réserve des votes sur la présente proposition de loi.
