Intervention de Jacques Domergue

Quel Gouvernement n'y a cependant jamais procédé ? Aucun.

Nous parvenons tous au même constat, mais nous proposons des solutions différentes. Du côté de nos collègues socialistes, je n'ai pas entrevu la moindre perspective, sinon celle d'une nécessaire réforme de l'assurance maladie dans la mesure où l'on ne peut continuer ainsi. Certes, et j'approuve M. Terrasse quand il estime que certaines réformes de l'assurance maladie n'ont peut-être pas porté les fruits escomptés – je vous en donne acte, mon cher collègue.

Mais nous sommes aujourd'hui face à nos responsabilités et il n'est pas question de nous dérober : nous devons prendre des décisions. Il y a un élément nouveau : nous demandons une dérogation à une règle prévue par une loi organique modifiée en 2006. Cette dérogation est-elle légitime ? Peut-elle être comprise ?