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Intervention de Pascal Terrasse

Réunion du 12 octobre 2010 à 15h00
Gestion de la dette sociale — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Terrasse :

Quel regard porterez-vous sur cette décision lorsque vous aurez vous-même l'âge du départ légal à la retraite, c'est-à-dire soixante-sept ans, en 2025, date d'extinction de la dette sociale ?

Cela m'amène à vous parler du Fonds de réserve des retraites. Le pillage consiste à mobiliser les ressources du FRR non pas pour préparer le tournant démographique de 2020 – ce qui avait été initialement prévu –, mais pour assurer le financement immédiat des déficits de l'assurance vieillesse à compter de 2011.

D'ailleurs, vous n'avez toujours pas expliqué comment la France passera la bosse démographique de 2020. Puisque vous vous référez souvent aux systèmes de retraites des autres pays européens, je vous rappelle que l'Allemagne – comme beaucoup d'autres – dispose d'un fonds pour passer ce cap. Nous serons donc le seul pays en Europe à ne plus avoir de fonds de réserve pour cette période.

En ce jour de forte mobilisation, monsieur le ministre, la France tout entière a les yeux rivés sur ses élus nationaux. Comme si cela ne suffisait pas, vous remettez en cause le droit à la retraite, symbole du progrès social. Cette réforme injuste est surtout une réforme bâclée du point de vue financier.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d'ores et déjà un déficit de 7 milliards d'euros. Vous allez nous le confirmer, monsieur le ministre. En y ajoutant le fonds social vieillesse, on tourne à plus de 12 milliards d'euros. Comment osez-vous soutenir que la réforme des retraites est en marche alors que la CNAV et le FSV vont afficher un déficit cumulé de plus de 12 milliards d'euros l'année prochaine ?

La rigueur que vous revendiquez serait-elle finalement une notion dont la définition varie en fonction des humeurs du Gouvernement ?

Vous prônez une austérité salvatrice de notre modèle social et présentez la réduction des déficits publics comme le seul moyen de sauver notre État de la faillite. Dans le même temps, vous vous apprêtez à déverser 80 milliards d'euros de dettes supplémentaires dans la CADES et à en prolonger l'échéance jusqu'en 2025.

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