Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 12 octobre 2010 à 15h00
Gestion de la dette sociale — Discussion d'un projet de loi organique adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée
Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :pour avis. Il nous est apparu que la solidité de la position de la CADES devait être réaffirmée et soutenue.
Je rappelle enfin que le schéma de financement proposé intègre les déficits prévisionnels de la branche vieillesse jusqu'à l'horizon fixé par la réforme des retraites, c'est-à-dire jusqu'en 2018. Ce financement sera assuré par la mobilisation des actifs du FRR et par le produit du prélèvement social de 2 % sur les produits de placement, qui lui est affecté à hauteur de 65 %. Ce sont ainsi 3,6 milliards d'euros qui seraient mobilisables chaque année par la CADES.
Cette dimension du schéma de financement est essentielle : elle conditionne la mise en oeuvre de la réforme des retraites et surtout la capacité à servir les pensions aux taux que nos compatriotes sont en droit d'attendre, et permet donc d'assurer que les déficits futurs de la CNAV et du FSV seront intégralement financés.
La commission des finances a souhaité renforcer de ce point de vue l'information du Parlement,…
