Intervention de Marie-Anne Montchamp

En revanche – et, sur ce point, la position de la commission des finances a été extrêmement ferme –, il nous a paru inacceptable qu'une véritable pérennité des recettes de la CADES ne soit pas assurée. En effet, le projet de loi organique a prévu l'affectation à la caisse de recettes nouvelles, à hauteur de 3,2 milliards d'euros, pour permettre la reprise des 34 milliards d'euros de déficits « hors crise » du régime général et du FSV entre 2009 et 2010, ainsi que du déficit prévisionnel de 2011 de la seule branche maladie.

La commission des finances a jugé qu'il était impensable d'opérer un tel report et d'organiser ce transfert de dette massif sans garantir pleinement et entièrement les recettes qui, conformément à la lettre et à l'esprit de la loi organique de 2005, seront affectées à la caisse pour assurer l'amortissement de cette dette nouvelle. La pérennité des recettes de la caisse est non seulement un impératif de bonne gestion, pour garantir que son échéance ne sera pas une nouvelle fois reportée faute de recettes suffisantes à l'avenir, mais surtout un enjeu crucial pour la position de la caisse, pour la soutenabilité de sa tâche d'amortissement, car, comme vous le savez, la caisse se finance sur les marchés. Si la CADES bénéficie aujourd'hui d'une qualité de signature publique que tout le monde lui reconnaît, ne l'exposons pas, par une ressource douteuse, à des risques qui fragiliseraient ses positions.

Avec la reprise envisagée de 68 milliards d'euros dès 2011, elle sera amenée à procéder à des émissions à court terme à hauteur de 10 milliards d'euros par mois dès le mois de janvier 2011. C'est un exercice difficile, périlleux et exposé.

(M. Jean-Pierre Balligand remplace M. Bernard Accoyer au fauteuil de la présidence.)