Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 12 octobre 2010 à 15h00
Gestion de la dette sociale — Discussion d'un projet de loi organique adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée
Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La dérogation créée par ce projet de loi organique est, notons-le, de courte durée – quatre ans –, elle est exceptionnelle et limitée ; exceptionnelle car réservée à la seule loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, et limitée car on ne peut considérer qu'un report de quatre années soit le bout du monde et engage les générations futures.
