Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 12 octobre 2010 à 15h00
Gestion de la dette sociale — Discussion d'un projet de loi organique adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, rapporteur :…à la seule condition que l'emprunt ne serve qu'à l'investissement. Il lui est totalement interdit de recourir à cette solution pour fonctionner.
Qu'en est-il en matière de sécurité sociale ? De 1945 à 1993, en dépit des périodes extrêmement graves qu'a traversées la France – crises de 1974 et de 1979 –, la sécurité sociale n'a jamais emprunté. Ses fondateurs n'ont pas voulu l'y autoriser, pour une raison très simple : dans la mesure où elle ne connaît quasiment que des dépenses de fonctionnement, emprunter pour combler un déficit reviendrait à faire peser une partie du coût des boîtes de médicaments, des prestations sociales et des soins médicaux d'une année sur tous les Français qui devraient travailler pour cela pendant cinq ou dix ans.
