Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 12 octobre 2010 à 15h00
Gestion de la dette sociale — Discussion d'un projet de loi organique adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, rapporteur :Il existe, en revanche, un régime en matière de dette des collectivités locales. Ainsi, l'article 1612-4 du code général des collectivités territoriales pose un principe très simple : une collectivité locale a le droit d'emprunter…
