Intervention de Laurent Fabius

…leur mauvaise rédaction, et aussi – le Sénat vient de l'établir d'une manière tout à fait précise – le fait que le Gouvernement est incapable d'adopter les décrets d'application des lois qu'il fait adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

J'ajoute que, lorsque vous examinez l'histoire parlementaire des trente dernières années, vous vous apercevez que le droit d'amendement, qui, jusqu'à présent, n'était pas limité dans le temps, a permis que s'installent dans l'opinion des débats bienvenus. La droite a utilisé ce droit d'amendement pour faire en sorte que s'installent dans l'opinion des débats sur les nationalisations et sur le PACS ; la gauche a utilisé ce droit d'amendement pour que s'installent des débats sur la loi Falloux, sur le CPE, et récemment sur l'audiovisuel.