Intervention de Éric Besson

Même avis. J'appuierai les propos du rapporteur par plusieurs précisions.

Le passage de trente-deux à quarante-cinq jours de la durée maximale de la rétention administrative permettra de mener à bien des éloignements qui échouent souvent parce que les laissez-passer consulaires sont délivrés trop tard. Ainsi, en 2009, 34 % des échecs des procédures d'éloignement s'expliquaient par l'absence de délivrance de laissez-passer consulaires avant expiration du délai de trente-deux jours. Il s'agit de la cause principale d'échec, devant les remises en liberté sur décision du JLD – 27 % des échecs – et les remises en liberté par décision de l'administration faute de places disponibles : 17 %.

Cet allongement permettra en outre à la France de se conformer à la norme européenne, en demeurant tout en bas du classement, comme le rapporteur vient de le rappeler. En effet, la durée de quarante-cinq jours correspond au délai de délivrance des laissez-passer consulaires que la Commission est en train de négocier avec des pays tiers, par exemple le Maroc, dans le cadre des accords européens de réadmission. Or, ces accords étant conclus pour le compte des vingt-sept États membres, la France ne saurait imposer ses propres règles à vingt-six autres États où la durée maximale de rétention est le plus souvent de six mois.

L'allongement permettra aussi d'augmenter d'au moins 20 % le nombre de laissez-passer délivrés à temps. En effet, 10 % des laissez-passer sont aujourd'hui délivrés entre le trente-deuxième et le quarante-cinquième jour de rétention. À titre d'exemple, la moyenne est de trente-cinq jours pour la Chine, de trente-six jours pour le Pakistan, de trente-sept jours pour l'Inde, de trente-huit jours pour le Mali et de quarante-trois jours pour le Nigeria. Une augmentation additionnelle au moins équivalente est en outre attendue de cette réforme : elle correspond à des laissez-passer que les pays tiers renoncent à délivrer lorsque le délai de trente-deux jours est dépassé, alors même qu'ils ont pu reconnaître les intéressés comme leurs ressortissants avant quarante-cinq jours.

La mesure prend également en considération les contraintes propres aux principaux pays d'origine de l'immigration en France. En effet, ces derniers ne peuvent procéder à tous les contrôles nécessaires en moins de trente-deux jours, faute de disposer d'un état-civil informatisé et centralisé : ils doivent mener des recherches dans des archives papier, voire diligenter des enquêtes dans des villes et des villages éloignés de la capitale.

Enfin, cet allongement n'est pas excessif. Thierry Mariani vient de le dire, la France conservera la durée maximale de rétention administrative la plus courte d'Europe. À titre d'exemple, je rappelle que cette durée est illimitée au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en Suède, qu'elle atteint dix-huit mois en Allemagne, un an en Grèce, huit mois en Belgique et six mois en Italie, et qu'elle a été portée en décembre 2009 de quarante à soixante jours par les socialistes espagnols, qui ont dû, comme nous, transposer la directive.

L'objectif du Gouvernement n'est pas d'allonger au maximum la durée de rétention administrative, sans quoi il aurait proposé de la porter à plusieurs mois, comme dans la plupart des pays européens. Je vous rappelle que la directive « retour » permettait d'étendre le délai jusqu'à six mois. Il s'agit simplement d'adapter cette durée à l'objectif de lutte contre les échecs des procédures d'éloignement. Une durée de quarante-cinq jours semble donc parfaitement appropriée.