Intervention de Étienne Pinte
Réunion du 7 octobre 2010 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 40 bis, amendements 104 441
Étienne Pinte :…si bien que la procédure sera contraire au principe du contradictoire.
L'article 40 bis vise à remettre plus facilement en cause les libérations prononcées par les JLD.
