Intervention de Henri de Raincourt

Dans les autres cas, nous avons proposé de ne signer qu'un accord d'échange de renseignements – sans contrepartie car il n'y a pas de contrepartie à donner à un État qui ne fait que respecter un engagement pris devant la communauté internationale. Ce fut le cas pour Antigua-et-Barbuda.

Au total, depuis le mois de mars 2009. la France a signé six avenants et vingt et un accords d'échange de renseignements. Plus d'une demi-douzaine d'autres avenants ou accords ont d'ores et déjà été paraphés au niveau administratif par nos services administratifs.

Grâce à ces accords, nous serons en mesure d'échanger sans restriction des renseignements fiscaux avec les juridictions jusqu'alors peu coopératives du continent européen – Suisse, Luxembourg, Belgique, Liechtenstein en particulier – et les plus importants des centres financiers asiatiques – Hong-Kong, Singapour – ou des paradis fiscaux – Îles Caïmans, Îles Vierges britanniques, Bahamas ou encore Antigua-et-Barbuda.

Ces résultats placent la France tout à fait en pointe du combat international en faveur de la transparence.

Nous avons par ailleurs relayé cette action internationale par les mesures adoptées en loi de finances rectificative pour 2009 et l'arrêté publié le 23 février dernier. Sur la proposition du Gouvernement, vous avez inscrit dans la loi française une définition des juridictions non coopératives, assortie de critères précis et de sanctions fiscales pour les États concernés.

Un arrêté du 23 février a ainsi fixé pour 2010 une liste de dix-huit États ou territoires non coopératifs au regard de la législation française. Les sanctions prévues, je vous le rappelle, sont lourdes : majoration de 50 % des retenues à la source sur les flux à destination des États de la liste, taxation des flux entrants, refus de déduire les charges payées dans ces territoires, durcissement des conditions de justification des prix de transfert. Par l'outil fiscal, c'est un véritable arsenal de sanctions économiques de ces États que nous avons mis en oeuvre. Qui voudrait continuer à échanger avec ces États en subissant de tels niveaux de taxation ? D'une certaine manière, nous les avons mis hors jeu.

En 2010, le Gouvernement a entendu travailler en pleine cohérence avec l'OCDE. La liste publiée le 12 février comprend tous les États ou territoires qui figurent sur la dernière liste grise publiée par l'OCDE en 2009, et qui n'ont pas conclu de convention d'assistance avec la France. Ces juridictions sont soumises à l'arsenal de sanctions que vous avez voté à la fin de l'année 2009.

Cette liste a déjà montré son utilité puisque plusieurs des juridictions énumérées ont certes protesté mais surtout répondu à notre invitation formulée dès le printemps de l'année dernière de négocier un accord d'échange de renseignements.

La ratification des accords n'est qu'une étape : le Gouvernement continuera à se mobiliser pour obtenir une transparence fiscale effective.

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations – qui regroupe les trente membres de l'OCDE et plus de soixante autres États ou territoires a mis en place un mécanisme d'évaluation. La France a été chargée de présider ce groupe et votre ancien collègue François d'Aubert, délégué général à la lutte contre les paradis fiscaux, a été désigné à cet effet. Les travaux du Forum ont progressé très vite puisque les premières évaluations ont été lancées dès mars 2010.

Au plan national, le dispositif que vous avez adopté en loi de finances rectificative comporte son propre mécanisme de suivi. À compter du 1er janvier 2011, il permettra de faire vivre cette liste, en y ajoutant ou en en retranchant certains États.

À ce jour, les mesures de sanction ne s'appliquent qu'à un petit nombre d'États : il faut s'en réjouir car cela traduit le fait que la plupart ont accepté de répondre à l'invitation que leur faisait la communauté internationale de signer des accords d'échange de renseignements.

Cependant, la loi prévoit que ces sanctions s'appliqueront également à ceux qui, ayant signé des accords, ne les appliqueraient pas en pratique. L'appréciation portée par nos services chargés de l'assistance administrative et le processus international d'évaluation des juridictions sont les deux outils qui nous permettront d'appliquer ces dispositions.

Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, vous le voyez, les accords d'assistance administrative qui vous ont été soumis – et notamment celui signé avec Antigua-et-Barbuda – marquent une étape majeure dans le combat pour la transparence fiscale et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Ce n'est, j'y insiste, qu'une étape mais c'est une étape importante. Il conviendra que ce texte entre en vigueur le plus rapidement possible pour que nous puissions en mesurer l'efficacité. Je me félicite très sincèrement à nouveau de l'intérêt marqué de la représentation nationale pour la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en la matière. Je souhaite ardemment que vous restiez durablement mobilisés à ses côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)