Intervention de François Asensi

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis plusieurs mois, la communauté internationale s'indigne de la politique française en matière d'immigration, fondée sur le rejet de l'autre, qu'il s'agisse du traitement des migrants en général ou de celui réservé aux Roms.

De l'Union européenne au Vatican en passant par l'ONU, tous appellent la France à cesser de stigmatiser une communauté. Ils rappellent à la patrie des droits de l'homme que les sanctions collectives prises contre un groupe sont contraires à toutes les conventions de droit international. Discriminer certains Français en fonction de leur origine constitue un précédent inacceptable et dangereux. Je parle bien d'un précédent, et non d'un retour, car je n'accepte pas que l'on puisse faire un quelconque amalgame avec ce qui s'est passé durant la Seconde Guerre mondiale : pour moi, un tel procédé vise essentiellement à développer des thèses révisionnistes inacceptables.

Je crains que l'accord que nous examinons aujourd'hui ne s'inscrive dans un mouvement de rejet de l'étranger, contraire à l'objectif, affiché dans son intitulé, de protection des mineurs et de lutte contre leur exploitation. Cet accord concerne pourtant des mineurs roumains isolés, c'est-à-dire avant tout des enfants en danger, quel que soit leur parcours sur notre territoire. La logique qui devrait donc prévaloir est celle de la protection de l'enfant et la recherche de son intérêt supérieur, conformément à l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Nous ne pouvons accepter que les faits délictueux commis par une minorité de ces enfants sous la pression de réseaux constitués d'adultes barbares serve de prétexte à remettre en cause la présence en France de l'ensemble d'une communauté. Ce traitement est attentatoire aux droits de l'enfant et profondément discriminatoire puisque, par nature, cet accord bilatéral ne concerne que les ressortissants roumains.

Rappelons que les mineurs étrangers isolés qui se trouvent en France sont des enfants qui fuient leur pays d'origine afin d'échapper à la pauvreté ou de se soustraire aux persécutions dont ils font l'objet dans leur pays. Ces enfants arrivent seuls sur le territoire français, sans famille et généralement sans papiers – ou, pire, sous l'emprise de réseaux clandestins mafieux. La plupart de ces mineurs isolés, vite confrontés à la question de leur survie quotidienne, livrés à eux-mêmes, sans abri, sans ressources, constituent la proie idéale pour les réseaux de délinquance ou de prostitution.

En tant que législateurs, nous devons garder à l'esprit l'objectif primordial consistant à soustraire les mineurs isolés des menaces graves pesant sur eux. Dans son article 34, la Constitution nous donne pour mission d'énoncer les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens, et non d'organiser la logistique du rapatriement de mineurs en Roumanie.

Les pouvoirs publics brandissent des statistiques illustrant l'afflux massif de mineurs roumains et leur implication dans la délinquance. Pourtant, notre collègue Chantal Bourragué, rapporteure de l'accord, reconnaît que selon plusieurs sources – notamment la défenseure des droits de l'enfant –, les Roumains ne figurent plus parmi les nationalités les plus représentées au niveau national. Leur présence, en fait essentiellement circonscrite à l'Île-de-France, a décru sensiblement depuis le début des années 2000. Là encore, c'est une élue de la majorité qui souligne le caractère minoritaire de la présence roumaine : selon le rapport d'Isabelle Debré, remis à la garde des sceaux en mai 2010, les mineurs étrangers présents en France viennent principalement du Mali, d'Afghanistan, d'Inde, de Chine, des territoires palestiniens, du Congo, de la République démocratique du Congo, d'Angola, du Pakistan et du Maroc. Dès lors, pourquoi signer un accord bilatéral avec la seule Roumanie, État européen dont les ressortissants bénéficient du principe de libre circulation, plutôt qu'avec l'ensemble des pays concernés ?

D'un côté, monsieur le ministre, vous nous présentez ce texte dérogeant au droit commun comme une nécessité ; de l'autre, vous nous annoncez qu'aucun autre accord de ce type ne sera conclu. Il y a là une incohérence criante dans la politique du Gouvernement, incohérence qui ne peut s'expliquer, je crois, que par vos véritables intentions : il ne s'agit finalement que de libérer les vieux démons de la xénophobie, à des fins électoralistes, en donnant aux ressortissants roumains le rôle de bouc émissaire.

L'accord franco-roumain soumis aujourd'hui à notre approbation n'apportera pas de réponse au problème de la nécessaire assistance des mineurs isolés ; il accentuera au contraire le non-respect du droit à la protection des mineurs roumains. Cet accord, signé le 1er février 2007, renouvelle celui conclu en 2002 et arrivé à échéance. Ce précédent accord avait fixé deux objectifs principaux à la collaboration mise en place entre la France et la Roumanie : résoudre la situation de mineurs roumains en difficulté sur le territoire français ; faciliter les échanges de données et d'informations pour contribuer à prévenir les situations d'isolement ou de risque, y compris les récidives.

En pratique, il s'avère que les retours réalisés ont rarement été conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant. L'efficacité de l'accord de 2002 a été fortement contestée, et de graves défaillances ont été mises en lumière par les professionnels et les associations. L'association Hors la rue a publié un rapport très complet sur le sort de ces jeunes reconduits en Roumanie : sur vingt-trois mineurs rapatriés dans le cadre des accords bilatéraux, neuf déclarent ne pas avoir été auditionnés par le juge ; sept indiquent qu'aucune enquête sociale n'a été réalisée avant leur retour en Roumanie ; douze indiquent qu'aucun suivi socio-éducatif n'a été mis en place depuis leur retour. La plupart des mineurs rapatriés n'ont bénéficié d'aucun avis après leur retour dans leur pays d'origine. Enfin, aucune évaluation d'ensemble n'a été réalisée.

Les responsables de l'action sociale et de la protection de l'enfance comme les juges des enfants ont tous noté la légèreté des enquêtes sociales, enquêtes succinctes, réalisées à la va-vite et ne comprenant souvent aucun renseignement précis sur le mineur. L'accord de 2002 prévoyait une évaluation tous les six mois de la situation individuelle de chaque jeune après son retour : à notre connaissance, ces évaluations n'ont pas été réalisées.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire ce que sont devenus les mineurs rentrés dans leur pays d'origine depuis la signature du premier accord ? Combien d'entre eux sont, après leur retour au pays, repartis à l'étranger, dans des conditions tout aussi préoccupantes ?

Force est de constater, à l'instar de l'association Hors la rue, que, dans le cadre du premier accord franco-roumain, les rapatriements se sont le plus souvent limités à une opération logistique de retour au pays, sans préparation ni suivi.

Avant de conclure un autre accord, il aurait absolument fallu évaluer le premier, de façon qualitative et quantitative. Mais, loin de tirer les conséquences des graves carences de l'accord de 2002, celui de 2007 aujourd'hui soumis à notre approbation représente une régression supplémentaire. Il marque un repli en matière de garanties offertes pour la protection des mineurs isolés roumains ; l'intérêt supérieur de l'enfant n'est absolument pas pris en compte : cet accord s'inscrit dans la seule logique de maîtrise des flux migratoires.

Sa disposition la plus contestable est l'organisation d'une nouvelle répartition des prérogatives entre le siège et le parquet dans la procédure de reconduite du mineur isolé. Tandis que le précédent accord confiait au seul juge des enfants la responsabilité d'autoriser la reconduite du mineur, l'accord de 2007 prévoit que, si le parquet des mineurs ne saisit pas le juge des enfants, il peut dès réception de la demande de raccompagnement la mettre à exécution s'il estime, eu égard notamment aux données fournies par la partie roumaine, que toutes les garanties sont réunies pour assurer la protection du mineur.

Le parquet est ainsi autorisé à se prononcer dès réception de la demande roumaine, sans vérification réelle et sérieuse des garanties apportées pour la protection du mineur. Cette nouvelle disposition, qui rend la saisine du juge des enfants facultative, est à mes yeux inacceptable : seul le juge des enfants doit avoir compétence pour veiller à l'assistance éducative due au mineur. Elle contrevient aux principes fondamentaux sur lesquels sont fondés les dispositifs de protection des mineurs et va à l'encontre de nos obligations internationales.

Ce nouvel accord supprime par ailleurs la demande d'évaluation formulée auprès des autorités roumaines avant le retour du mineur, ainsi que le suivi social, éducatif et sanitaire après le retour ; celui-ci n'est plus assuré par l'agence responsable des migrations.

Ainsi, l'accord soumis aujourd'hui à notre approbation n'est qu'un nouvel instrument de gestion des flux migratoires, qui ouvre la voie à la possibilité de reconduire purement et simplement des mineurs roumains : la vision du mineur isolé comme enfant en danger est remplacée par celle du mineur délinquant potentiel.

En votant résolument contre ce texte, le groupe GDR veut affirmer que la protection du mineur isolé, qui se trouve souvent dans des situations de traite et de prostitution, doit primer sur la politique de gestion des flux migratoires.