Intervention de François Asensi

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je partage l'opinion de mon collègue Noël Mamère. Si l'objet de cet accord soumis à notre approbation est bien la protection des mineurs roumains isolés, il est profondément inabouti. Cet avis était du reste également celui de la majorité sénatoriale, qui avait repoussé ce texte en commission, avant de finalement l'adopter sous la pression du Gouvernement. Aujourd'hui, vous souhaitez faire voter ce texte pour, en dépit de vos dénégations, braquer un peu plus les projecteurs sur les ressortissants roumains, déjà durement touchés par votre politique migratoire, tout en prétendant protéger les mineurs.

Pas plus aujourd'hui qu'hier nous ne sommes d'accord avec vous. Mes collègues du groupe CRC du Sénat avaient adressé au Gouvernement l'essentiel des critiques que je formulerai tout à l'heure, et ce avant que vous ne déclenchiez, avec le fameux discours de Grenoble, une politique de rejet de l'autre. À la lumière de ce changement de contexte et de l'évolution sensible du phénomène des mineurs roumains isolés depuis 2007, il me semble essentiel d'adopter cette motion de rejet préalable pour mieux assurer la protection de ces mineurs.

La comparaison entre les termes de l'accord de 2002 et celui de 2007 est éclairante, et j'invite tous les députés à en faire l'analyse. Le rôle des associations n'est plus précisé, alors que ce sont principalement elles qui ont permis d'améliorer sensiblement la mise en oeuvre de l'accord de 2002. L'objectif de « favoriser le retour dans leur pays des mineurs » n'est plus assorti de la mention : « si la situation le permet ». L'obligation de suivi pendant six mois disparaît également. Nous reviendrons plus longuement sur la procédure de rapatriement, qui dessaisit le juge des enfants et n'assure pas le droit des mineurs.

Mme la rapporteure nous a assuré qu'avec cet accord, « il s'agit simplement d'organiser une coopération avec la Roumanie dans le cas où l'enfant veut rentrer ». Si tel est le cas, pourquoi ne pas avoir précisé dans le texte que le consentement de l'enfant était nécessaire ? La prise en compte de l'avis de l'enfant, en fonction de son âge et de sa capacité de discernement, est pourtant un pilier de la Convention internationale des droits de l'enfant ; elle figure dans son article 12.

Pour l'ensemble de ces raisons, je voterai pour la motion de rejet préalable défendue par mon collègue Noël Mamère. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)