Intervention de Axel Poniatowski

Ce texte a donné l'occasion à la plupart d'entre nous de travailler le sujet et de se faire une opinion.

Monsieur Mamère, je ne peux pas vous laisser citer comme vous le faites la tribune de M. Pinte : elle traitait des Roms, et absolument pas du sujet, totalement différent, de ce projet de loi. (Murmures sur les bancs du groupe GDR.)

Ce texte vise à reconduire l'accord signé en 2002 entre la Roumanie et la France. Les objectifs restent les mêmes : il s'agit, d'une part, de favoriser le retour de jeunes mineurs dans leur pays et, d'autre part, de permettre leur réintégration sur place grâce à un suivi efficace.

Le nouvel accord insiste plus que le précédent sur la lutte contre les réseaux, en particulier les réseaux mafieux, et contre les risques de représailles sur les jeunes concernés.

La discussion en commission a montré qu'un consensus global semblait se dégager sur quatre des cinq articles de l'accord – les articles 1er, 2, 3 et 5. En revanche l'article 4 pose problème.

Combien d'enfants sont raccompagnés en Roumanie ? Depuis 2003, exactement soixante enfants ont fait l'objet d'une demande de retour autorisé par la justice française. Autrement dit, nous parlons d'un peu moins d'une dizaine de retours annuels.

Il est assez normal qu'un nombre aussi faible d'enfants soit autorisé à rentrer en Roumanie, car ces retours sont obligatoirement soumis à deux conditions. En effet, le jugement du juge des enfants est prononcé non seulement en tenant compte de l'intérêt de l'enfant, mais aussi après que ce dernier a pu exprimer son avis.

Qu'est-ce qui pose problème à certains dans le nouvel accord ? Aujourd'hui, en vertu de l'accord de 2002, la décision de retour est prise par le seul juge des enfants. Or les nouvelles dispositions prévoient d'intégrer le parquet des mineurs au processus.

Nous savons tous parfaitement – le ministre et la rapporteure l'ont confirmé – que l'intervention du parquet se limitera essentiellement à l'instruction de la demande, c'est-à-dire à une demande d'information auprès des autorités roumaines. Cela permettra d'accélérer la procédure, qui est actuellement extrêmement longue, comme l'ont souligné un grand nombre d'associations. Dans la plupart des cas la décision d'autoriser un retour continuera d'être prise par le juge pour enfants.

L'accélération de la procédure est-elle une bonne chose ? Nous le pensons, car elle permettra d'éviter la dégradation de la situation des enfants. Ne faisons pas de mauvais procès au procureur, qui est un magistrat comme un autre.