Intervention de Pierre Lellouche

Ce premier accord franco-roumain avait été signé pour une durée de trois ans par les Premiers ministres français et roumain en 2002. Entré en vigueur le 1er février 2003, il prévoyait une coopération bilatérale interministérielle, principalement matérialisée par un groupe de liaison opérationnel – GLO – comprenant des professionnels de terrain des institutions judiciaires, policières et de protection de l'enfance des deux pays, afin de favoriser la mise en place d'outils pratiques de coopération opérationnelle, et il associait à ses travaux des organisations non gouvernementales.

Son bilan a été jugé positif par les deux parties, avec plus de 300 demandes d'enquête sociale et 500 demandes d'identification de mineurs satisfaites par les autorités roumaines. Il faut également souligner que le travail accompli par le GLO a permis d'aider la Roumanie à réformer son système de protection de l'enfance, notamment au moyen de la mise en place d'un plan d'action contre les trafics d'enfants et en faveur des victimes, d'un programme de prévention des départs, ainsi que de la création d'un réseau de onze centres d'accueil pour mineurs isolés en Roumanie.

Cet accord est venu à expiration en 2006 et, faute de ratification du nouvel accord, signé le 1er février 2007, côté français, nous n'avons plus d'instrument juridique adéquat. Les travaux du GLO ont donc dû être interrompus.

Vous comprendrez dès lors la nécessité du nouvel accord, qui reprend le contenu du précédent sur des bases améliorées, et qui est l'aboutissement de ces années de coopération et d'expérience. Il a été négocié sur la base des recommandations pratiques du GLO, dont la présidence a été attribuée au ministère de la justice.

L'accord qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation vise deux objectifs : d'une part l'amélioration de la protection des mineurs roumains exposés à des risques d'abus ou d'exploitation, au besoin par leur rapatriement et leur réintégration en Roumanie ; d'autre part le renforcement de la coopération judiciaire en matière de lutte contre la délinquance itinérante et les réseaux d'exploitation de mineurs.

Je veux dire d'emblée que cet accord respecte l'ensemble des principes fondamentaux du droit international en matière de protection des droits de l'enfant, et en premier lieu l'action dans l'intérêt de l'enfant, conformément à la Convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989, reprise dans la directive 200438 sur le droit de libre circulation et de séjour des citoyens de l'Union.

Sur le fond, les nouvelles dispositions de l'accord doivent permettre d'améliorer l'identification des mineurs roumains isolés sur le territoire français, qu'ils soient victimes ou auteurs d'infractions pénales, et de mieux assurer leur protection et leur réintégration en Roumanie par un échange d'informations sur leur état civil et un suivi de leur réintégration sociale après leur retour.

L'article 1er prévoit des échanges d'informations entre les autorités roumaines et françaises sur la situation des mineurs roumains isolés et sur les réseaux les exploitant, ce qui doit permettre de mieux prévenir les risques d'exploitation ou de représailles contre les mineurs ainsi remis à leurs parents en Roumanie.

L'article 3 prévoit la mise en place du groupe de liaison opérationnel ainsi que l'évaluation annuelle de son activité.

L'article 4 définit la procédure à suivre pour la prise en charge et le rapatriement des mineurs isolés : saisine de la justice roumaine par le parquet des mineurs ou le juge des enfants pour réalisation d'une enquête sociale ; demande par la justice roumaine, le cas échéant, du rapatriement du mineur ; enfin décision de rapatriement prise par le juge des enfants ou le parquet des mineurs si, comme le veut la loi française à laquelle l'article 4 se réfère expressément, 1a procédure dure moins de huit jours. Dans la très grande majorité des cas, au vu des délais nécessaires à l'enquête sociale, la décision finale reviendra dans la pratique au juge des enfants. Les autorités roumaines informent en outre annuellement les autorités françaises de la situation des mineurs rapatriés, offrant ainsi toutes les garanties nécessaires de suivi de ces enfants.

Ayant suivi les débats au Sénat et devant votre commission des affaires étrangères, je connais les critiques et observations soulevées à l'encontre de certaines des dispositions de l'accord. Ces inquiétudes sont compréhensibles, s'agissant de la protection de l'enfance. Elles sont cependant infondées, voire exagérées, permettez-moi d'y répondre.

La principale critique se concentre sur le rôle attribué par l'accord au parquet. Tout d'abord, c'est faire injure au procureur de la République, qui est un magistrat de l'ordre judiciaire, que de le caricaturer en policier des frontières ou en bras armé supposé d'une stratégie alléguée d'expulsion des enfants, qui serait contraire à notre droit. Une telle caricature est déplacée et porte atteinte à la réputation de notre magistrature.