Intervention de Pierre Lellouche

Monsieur le président, madame la rapporteure de la commission des affaires étrangères, mesdames, messieurs les députés, l'accord qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation après avoir été adopté par le Sénat, s'inscrit dans le cadre d'une longue coopération avec les autorités roumaines sur la protection de l'enfance.

Il revêt une importance particulière au moment où, après le temps des polémiques, l'Europe élargie prend enfin conscience de l'urgente nécessité de l'intégration sociale de plusieurs millions de citoyens européens d'origine rom dans leurs pays d'origine, et de la protection des plus vulnérables d'entre eux, je veux parler des enfants.

Alors que l'Union européenne aurait dû être concernée en premier lieu par ce dossier d'ampleur continentale, elle n'a, depuis la chute du Mur de Berlin et les élargissements de 2004 et 2007, que trop peu apporté de solutions communes dans ce domaine, ne laissant aux États d'autre voie que le recours à des instruments de coopération bilatérale. C'est ainsi que l'Espagne et l'Italie, particulièrement concernées, comme la France, par l'afflux de citoyens roumains en situation extrêmement précaire, ont signé respectivement en 2005 et 2008 des accords de ce type avec la Roumanie. Notre pays, qui avait pourtant été pionnier dans ce domaine avec un accord signé dès 2002, doit aujourd'hui combler un vide juridique patent depuis l'expiration de cet accord en 2006.

J'ajoute que ce sujet concerne principalement la Roumanie puisque, selon le ministère de la justice, plus de la moitié des 6 000 mineurs isolés présents en France sont de nationalité roumaine.

Alors que le gouvernement roumain a ratifié l'accord qui vous est présenté dès 2007, il est grand temps que l'achèvement de la procédure de ratification par la France permette à ce nouvel accord d'entrer enfin en application, et ce pour trois raisons fondamentales.

Première raison : la mise en oeuvre de cet accord est demandée avec insistance par nos partenaires roumains. Comme vous le savez, le Président de la République a conclu, en février 2008, un partenariat stratégique avec son homologue roumain, qui témoigne de la profondeur des liens politiques, économiques et culturels entre nos deux pays. Sur le fondement de ce partenariat et devant l'ampleur des problèmes humains posés par la venue, sur le sol français, dans des conditions très difficiles, de citoyens roumains, majoritairement d'origine rom, j'ai voulu mettre en place les moyens d'une coopération sur ce volet jusqu'ici négligé dans notre relation bilatérale,

À cette fin, je me suis rendu trois fois depuis juillet 2009 en Roumanie, pour que, dans le cadre d'une coopération avec la France et l'Europe, ce pays apporte une réponse durable à l'insertion de ses populations défavorisées, en particulier les enfants, premières victimes de la misère et des trafiquants qui les exploitent.

En février 2010, à la demande de la France, le gouvernement roumain a pris la décision de désigner en son sein un secrétaire d'État chargé de l'insertion des Roms, ce qui a été fait au début du mois d'août dernier. Au fil de nos échanges, le gouvernement roumain n'a eu de cesse de réclamer de la France une coopération efficace pour la protection de l'enfance, en insistant notamment sur la nécessité de voir ratifier le texte dont vous êtes saisis aujourd'hui. À nouveau, lors de ma dernière visite conjointe, à Bucarest, le 9 septembre dernier, avec Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, les parties française et roumaine ont adopté une déclaration commune qui comportait les trois principales décisions suivantes :

Le renforcement de la coopération opérationnelle que nous avons mise en place dans la lutte contre la délinquance, qui se traduit par l'arrivée depuis la fin septembre de dix policiers roumains supplémentaires en France et par l'échange de magistrats de liaison ;

La conduite d'une coopération en faveur de la mise en oeuvre de projets de développement économique et social pour permettre la réinsertion et l'intégration des citoyens roumains en situation de précarité ;

La mise en oeuvre complète de l'accord franco-roumain sur les mineurs isolés à l'issue de sa ratification en France.

Cette déclaration commune confirme sans ambiguïté toute l'importance que les autorités roumaines accordent à cet accord. C'est la raison pour laquelle la Haute assemblée a bien voulu accéder au souhait du Gouvernement en accélérant l'examen de ce texte, ce qui a été fait le 6 mai 2010.

Deuxième raison de ratifier cet accord : de grands efforts ont été faits par la Roumanie dans l'amélioration des structures d'accueil des enfants, grâce notamment à l'aide de la France et au programme PHARE de l'Union européenne à destination des pays d'Europe centrale et orientale. Les autorités roumaines ont en particulier considérablement amélioré le dispositif de suivi des enfants isolés, notamment par l'arrêté n° 14443-2004, qui renforce les obligations des départements en matière d'enquête sociale. Le temps des orphelinats roumains, dont les conditions de vie ont été dénoncées au début des années 90 par tous les médias, est heureusement aujourd'hui largement révolu.

Ces efforts, nous allons les poursuivre avec l'Union européenne, la Commission ayant annoncé, le 29 septembre dernier, qu'elle allait – enfin – préparer un plan d'action en faveur de l'intégration des Roms à l'échelle de l'Union ; avec le Conseil de l'Europe et son secrétaire général, M. Jagland, que j'ai reçu à Paris le mois dernier et avec lequel nous avons annoncé une nouvelle initiative en matière d'intégration des populations roms dans leur pays d'origine. Cette initiative, qui associera l'ensemble des membres du Conseil de l'Europe, sera lancée le 20 octobre prochain par une réunion ministérielle à Strasbourg.

Troisième et dernière raison : il est temps d'en finir avec le scandale des enfants roumains exploités dans nos rues,…