Intervention de Étienne Pinte

J'ai proposé, avec ma collègue Françoise Hostalier, de supprimer cet article.

La régularisation pour raisons médicales concerne actuellement les étrangers gravement malades qui ne peuvent effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine et qui résident habituellement en France. S'interroger sur l'existence d'un traitement dans le pays d'origine de l'intéressé est dénué d'intérêt si l'on ne prend pas soin de vérifier qu'il y aura accès. Dans beaucoup de pays, les traitements existent, mais ils sont malheureusement réservés à ceux qui ont des moyens, c'est-à-dire très souvent à l'élite. Si le traitement existe et que l'intéressé ne peut y accéder en pratique, les conséquences d'une exceptionnelle gravité sont inéluctables : aggravation de la pathologie, progression des complications, voire décès.

La suppression du droit au séjour des personnes vivant en France et atteintes d'une maladie dont l'évolution risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité conduirait à deux types de situation : certaines repartiront ou seront renvoyées dans leur pays d'origine, avec les risques que cela comporte pour elles-mêmes mais également pour les autres ; certaines resteront en France, en situation de très grande précarité, avec pour conséquence que le défaut de prise en charge ou la prise en charge tardive entraînera des complications, donc des surcoûts.

Je précise que 90 % des personnes qui demandent à être régularisées pour des raisons médicales ne découvrent leur pathologie qu'une fois arrivées en France.