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Intervention de Christophe Caresche

Réunion du 5 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 17 a, amendement 267

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

D'autre part, j'imagine que, puisque la disposition figurait déjà dans le CESEDA, elle a déjà donné lieu à jurisprudence.

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