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Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 5 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 17 a, amendements 54 186 375

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Notre collègue Claude Goasguen a fait référence à l'abus de droit. Je lui fais remarquer que l'article 17 A concerne la charge déraisonnable et non l'abus de droit.

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