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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 5 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Après l'article 16, amendement 403

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Cet amendement simplifie la rédaction du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de regrouper au sein du seul article L. 316-3, les dispositions relatives à l'admission et au séjour des victimes étrangères protégées.

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