Intervention de Éric Besson
Réunion du 6 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 30, amendement 316
Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
Je signale à Christophe Caresche que, comme je l'ai dit tout à l'heure à M. Tardy, l'article L. 554-1 du CESEDA dispose déjà qu'« un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ». Il est donc nécessairement mis fin à la rétention lorsqu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement à court terme. Par conséquent, l'article 15 est déjà entièrement transposé.
Je rappelle d'autre part que toute prolongation de la rétention doit être décidée par le JLD ; or les possibilités de renvoi vers le pays d'origine font partie des critères sur lesquels il fonde sa décision.
