Intervention de Noël Mamère

Une fois de plus, nous sommes en face d'une interprétation restrictive de la directive « Retour ». Vous ajoutez dans le projet de loi des dispositions qui n'existent pas dans la directive et qui conduisent à mettre en place un dispositif de contrôle et de surveillance des étrangers. La directive ne prévoit pas que l'étranger doive faire un rapport à chaque fois qu'il se présente. La justification de ce type de mesure est de prévenir le risque de fuite. Votre projet de loi va plus loin, car le simple fait de se présenter démontre qu'on n'a pas pris la fuite. Cette nouvelle disposition prouve que vous êtes dans une logique de fermeture et de brutalité par rapport au parcours des migrants.