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Intervention de Thierry Mariani

Réunion du 6 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 25, amendements 468 565

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cette disposition est inutile. Les règles classiques du droit administratif respectent pleinement les exigences de la directive, que vous citez, sans qu'il soit besoin de les préciser : obligation de motivation, indication des délais de recours, etc.

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