Intervention de Christophe Caresche

M. Braouezec a parfaitement résumé la situation.

Dans les observations faites par la Commission et le rapport réalisé par cette dernière en 2008, qui épingle un certain nombre de pays, dont la France, il est clair qu'en situation d'urgence la Commission considère que les garanties procédurales ne sont pas suffisantes.

Il faut donc introduire dans notre droit, de manière explicite, et non implicite – je crains que ce ne soit votre réponse –, les garanties procédurales qui figurent très précisément dans la directive.