Intervention de Patrick Braouezec

Cet amendement permettrait de transposer l'article 30 et de l'article 31 de la directive. Le rapport de la Commission stigmatise très clairement la France – et pas seulement la France, j'y reviendrai – pour défaut de transposition.

Si cet amendement était adopté, nous pourrions ainsi rentrer dans la ligne, si je puis me permettre cette expression.

Le rapport de la Commission stipule très clairement que « la transposition des garanties procédurales n'est pas satisfaisante. Seuls quatre États membres ont transposé correctement ces garanties. La majorité des problèmes dans ce domaine semble résulter d'une transposition non conforme. En France, aucune garantie procédurale ne s'applique en cas d'urgence absolue. Le citoyen de l'UE concerné ne reçoit aucune notification écrite de la décision d'éloignement, n'est pas informé des motifs qui sont à la base de cette décision et ne dispose d'aucun droit de recours avant l'exécution de la décision ».

Si vous refusez cet amendement, ce sera la démonstration que vous ne souhaitez pas être en accord avec cette directive et le rapport de la Commission. Ne vous réfugiez pas derrière le fait qu'il n'y a que quatre États et que les autres ont fait comme la France. Nous pourrions être, pour une fois, le bon élève.