Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 6 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 23, amendement 236
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne vais pas relire à notre collègue Tardy, une fois de plus, l'article 11 de la directive, qui ne dit pas « peut », ni « pourrait ».
Je précise, en outre, qu'il ne s'agit pas d'une mesure automatique. Car, en l'espèce, la directive prévoit la possibilité de ne pas prononcer la mesure pour des raisons humanitaires, elle permet de lever cette mesure à tout moment, et elle incite à faire varier la durée de la mesure en fonction de la situation de l'étranger.
En outre, je répète que la directive européenne nous permettait de prononcer une interdiction de deux à cinq ans, et le choix du Gouvernement a été de deux à trois ans.
