Intervention de Éric Besson

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.

Madame Pau-Langevin, votre exposé m'incite à rappeler une évidence : le droit des étrangers en situation irrégulière est plus protecteur en France que dans tout autre pays d'Europe ; c'était vrai avant ce texte et cela le restera si le projet de loi est adopté. Je ne le dirai qu'une seule fois par séance, mais je tenais à le faire après votre intervention, pour remettre les choses en perspective.

Étienne Pinte, vous nous dites que l'interdiction judiciaire du territoire – l'ITF – assurait de façon suffisante la conformité de notre législation à la directive « retour ».

S'il est vrai que l'ITF judiciaire peut sanctionner le délit de séjour irrégulier, l'existence de cette sanction pénale n'assure pas la transposition de la directive « retour » quand bien même celle-ci est indifférente à la nature administrative ou juridictionnelle de l'autorité décisionnaire.

Avant de vous donner tous les arguments sur ce point, monsieur Pinte, je soulignerai aussi que, contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs de votre amendement, la possibilité de jonction des recours contre l'OQTF et l'interdiction de retour qui l'accompagne est prévue à l'article 34 du projet de loi que nous examinerons ultérieurement.

L'étranger est jugé selon la procédure contentieuse accélérée applicable à l'OQTF, dès lors qu'il est retenu ou assigné à résidence pour la préparation de son départ.

(Les amendements identiques nos 557 , 571 , 581 ne sont pas adoptés.)