Intervention de Sandrine Mazetier

Entre-temps, il a été augmenté, surtout sur proposition gouvernementale. L'étude d'impact n'aborde donc nullement la déchéance de la nationalité ni les articles qui vont porter préjudice à la France dans le cadre de la procédure d'infraction à la législation européenne – les articles 23, 25, 49. C'est la responsabilité du Gouvernement que de procéder par voie d'amendements, mais il est dès lors parfaitement légitime que la représentation nationale passe du temps à débattre de la déchéance de nationalité ou à s'interroger sur la valeur juridique de la notion d'escroquerie sentimentale.