Intervention de Lionel Tardy

Avec cet amendement, que je n'ai pas défendu en commission, je reviens sur un problème juridique lourd. Le texte actuel prévoit la possibilité pour l'administration d'obliger un étranger à quitter le territoire s'il existe un risque que l'étranger puisse se soustraire à cette obligation. Le problème, c'est que les alinéas 15 à 20 mettent en place une présomption de risque de soustraction qui couvre tous les cas de figure.