Intervention de Alain Vidalies

Ce texte de substitution n'a rien d'un compromis. En effet, il se réfère à un article du code du travail qui, par définition – et tel est bien la preuve de votre archaïsme –, ne s'applique pas aux très petites entreprises, contrairement à la demande de l'UPA et de tous les syndicats de salariés. De plus, sa première rédaction n'ajoute rien à la possibilité de prendre l'assiette des élections pour ces commissions paritaires, puisque c'est de toute façon envisagé. On note même une subtile régression – à croire que vous ne pouvez pas vous en empêcher. La rédaction étant à l'indicatif, ce qui vaut impératif, ces commissions, même lorsqu'elles ne sont pas spécifiques, ont trois compétences automatiques que personne ne peut remettre en cause. Or vous avez trouvé le moyen, dans la rédaction que vous avez proposée, de préciser que l'accord pourra remettre en cause une ou deux de ces trois compétences.