Intervention de François Asensi

Je dirai en séance publique qu'il ne nous est pas possible de souscrire à un tel projet de loi qui opère un changement de conception et aborde la question plus sous l'angle du contrôle des flux migratoires que sous celui de la protection de l'enfance. Il contrevient aux dispositions de notre droit des étrangers en ne prévoyant pas de procès équitable. Il prévoit l'expulsion de notre territoire des seuls mineurs roumains et pas de ceux d'autres nationalités et il est en opposition avec la convention internationale des droits de l'enfant, notamment dans ses articles 3 et 12, sur la prise en considération des intérêts de l'enfant et sur son droit d'expression. Le procureur ici prend la place du juge des enfants et appliquera évidemment la politique migratoire du gouvernement. Le Sénat, lors de son examen du texte a parlé de bilan contrasté. 53 mineurs ont été concernés. Je partage l'avis de Christian Bataille quant à l'Union européenne : il n'y a pas de politique européenne d'intégration et les accords bilatéraux en l'espèce sont inadaptés. Ce projet de loi s'avère finalement contre nos préoccupations : si son affichage est juste sur le thème de l'exploitation des enfants, il n'y répond pas.