Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 30 septembre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Après l'article 13, amendement 373
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je crois me rappeler que j'avais été l'orateur du groupe UMP lors de l'examen de cette proposition de loi.
L'intention de ses auteurs était claire, et notre position l'est tout autant : il n'est pas question d'ouvrir aux ressortissants de pays non communautaires l'accès à certaines professions. C'est la position que nous avons exprimée ici même voici quelques mois. C'est une raison de plus pour être défavorable à ce rapport supplémentaire.
(L'amendement n° 373 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
