Intervention de Étienne Pinte

L'article 12 vise à déclarer irrecevable d'office tout moyen d'irrégularité soulevé après la première audience, à moins que ladite irrégularité ne soit postérieure à l'audience. Ces dispositions réduisent incontestablement le droit à un recours effectif et pourraient être considérées comme contraires à l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.