Intervention de Jean-Pierre Brard

L'article 11 vise à renforcer une disposition déjà fortement défavorable aux droits de l'étranger. Celui qui bénéficie d'une ordonnance mettant fin à son maintien en zone d'attente peut voir cette ordonnance faire l'objet d'un appel suspensif par le procureur de la République.

Force est de constater que le caractère suspensif de l'appel est réservé exclusivement au procureur sans que l'étranger, à travers son avocat, puisse user d'une disposition symétrique en cas de décision défavorable.

Cette différence de régime contrevient aux termes de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui exige notamment l'égalité des armes entre parties. Ne me contrediront ni M. Goasguen qui est avocat ni M. Myard qui connaît le droit international parce qu'il fut diplomate.