Intervention de Sandrine Mazetier

Mon intervention sur l'article vaudra défense de l'amendement de suppression n° 168, monsieur le président.

L'article 10 instaure la notion de « grief substantiel » : pour qu'une irrégularité soit prise en compte par le juge des libertés et de la détention, celle-ci devra présenter un « caractère substantiel » et avoir eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

Je vous rappelle que peuvent se présenter en n'importe quel point du territoire et par le fait se retrouver en zone d'attente des personnes qui fuient des persécutions et des traitements indignes. Qu'en sera-t-il si on leur refuse la possibilité de déposer une demande d'asile auprès de l'OFPRA, puis de former un recours auprès de la CNDA en cas de rejet ? Ce ne sera pas possible dans ces zones d'attente. Qu'y a-t-il de plus substantiel qu'une violation des garanties procédurales de base ?

C'est pourtant ce à quoi aboutit l'article 10 qui restreint le pouvoir d'appréciation des juges et limite le droit des personnes concernées. Qui plus est, son application générera un invraisemblable contentieux : comment définir ce qui est « substantiel » s'agissant des droits d'une personne ?

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.