Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 30 septembre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 9, amendements 49 74 182
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 9 entend revenir sur une jurisprudence injustifiée de la Cour de cassation qui a confondu à tort les règles applicables à la rétention et celles applicables à la zone d'attente.
On peut accepter qu'un étranger en instance d'éloignement, qui dispose de garanties de représentation, ne soit pas mis en rétention, car cela ne met pas forcément fin à la procédure d'éloignement. En revanche, dans le cas de la procédure administrative de non-admission, l'absence de passage en zone d'attente revient à accepter l'entrée sur le territoire, ce qui met fin à la procédure en question.
J'ajoute qu'en vertu du principe de séparation des pouvoirs, un jugement d'un juge judiciaire ne devrait pas pouvoir mettre fin à une procédure administrative.
Avis défavorable.
