Intervention de Jean-Paul Garraud

La question n'est pas de dire si c'est plus ou moins grave, la question n'est pas de dire si c'est plus ou moins dissuasif. Il s'agit simplement, dans le cas d'un individu ayant récemment acquis la nationalité et ayant porté atteinte à l'intégrité d'un gendarme, d'un préfet, d'un magistrat, de donner la possibilité à l'autorité judiciaire de prononcer la déchéance de la nationalité parce que les gendarmes, les policiers, les magistrats représentent la nation française. Ce sera une possibilité, ce ne sera pas automatique.

Le code pénal prévoit déjà des déchéances, de l'autorité parentale, des droits civiques, civils et de famille. Pour ces personnes qui sont devenues françaises alors qu'en fait elles ne peuvent pas et ne doivent pas rester françaises parce qu'elles ont commis un crime à l'encontre d'une personne qui représentait la nation française, il faut ouvrir la possibilité à l'autorité judiciaire de prononcer la déchéance de la nationalité à titre de peine complémentaire à la peine principale, qui sera bien entendu une peine certainement très sévère.

Cet amendement prévoit une extension des possibilités de la déchéance en reprenant finalement la loi de 1993.