Intervention de Jean-Paul Garraud

L'amendement n° 1 rectifié est très simple. Il en revient finalement à la loi de 1993 sur la déchéance de la nationalité française.

Ensuite, et je ne vois pas comment on pourrait être contre le principe, il permet d'ouvrir la possibilité – je dis bien la possibilité – de déchéance de la nationalité française à l'autorité judiciaire.

Lorsqu'un individu commet un crime majeur, comme celui de porter atteinte à la vie d'une personne dépositaire de l'autorité publique, d'un gendarme, d'un policier, d'un magistrat, d'un préfet, et qu'il est jugé par une cour d'assise, pourquoi ne pas ouvrir la possibilité à cette dernière de prononcer, à titre de peine complémentaire, cette déchéance de la nationalité française ? En l'état actuel de la législation, la déchéance de la nationalité est possible uniquement par décret pris après avis conforme du Conseil d'État. Par cet amendement, nous souhaitons ouvrir à l'autorité judiciaire les possibilités de déchéance à titre de peine complémentaire.

Nous comprenons tous, me semble-t-il, qu'un individu qui a acquis la nationalité française assez récemment, qui commet un acte particulièrement grave d'atteinte à la nation, à travers l'atteinte à l'intégrité physique d'un de ses représentants, parce que c'est cela la question…