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Intervention de Éric Besson

Réunion du 30 septembre 2010 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 3 bis, amendements 45 157 176

Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :

…et ceux qui sont sensibles à cette question, auxquels je dis que je respecte leurs interrogations – que cette extension de la procédure de déchéance constitue la transposition en droit français de l'article 7 de la Convention du Conseil de l'Europe du 6 novembre 1997, qui prévoit expressément la possibilité pour les États parties à la Convention de déchoir de leur nationalité les personnes qui « portent atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État ».

Permettez-moi aussi de souligner que cette extension maintient les motifs de déchéance de nationalité bien en deçà de ce qui était fixé par l'ordonnance de 1945 sur la nationalité, qui visait tous les crimes et délits condamnés à plus de cinq ans de prison.

Cette disposition – plusieurs orateurs l'ont dit à juste titre, entre autres Claude Goasguen et Christian Vanneste – est restée en vigueur jusqu'en 1998. Je ne pense pas que l'on puisse dire que la France a pu vivre un demi-siècle, y compris pendant les deux septennats de François Mitterrand, avec des motifs de déchéance aussi larges, sans constituer pour autant une République !

Notre République a longtemps vécu, et continuera à vivre, avec une procédure de déchéance de nationalité visant les actes qui portent atteinte à ce qui se situe au coeur de notre nation : l'autorité de l'État.

Je voudrais vous dire enfin que la France n'est pas, contrairement à ce que j'ai entendu sur les bancs de la gauche, une exception en matière de déchéance. Je le dis aussi à Étienne Pinte pour qu'il y réfléchisse bien : l'immense majorité des pays de l'Union européenne sont dans une situation proche de la nôtre – je veux dire de celle qui sera la nôtre si vous voulez bien voter cette disposition que propose le Gouvernement.

Je vais vous citer les motifs de déchéance de nationalité en Europe.

Pour l'acquisition volontaire de la nationalité d'un État tiers, dix pays de l'Union européenne peuvent prononcer la déchéance, dont le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Espagne.

Pour la naturalisation frauduleusement acquise : tous les pays de l'Union européenne sauf quatre.

Pour la non-renonciation à une tierce nationalité, alors qu'il y avait obligation de le faire, autrement dit dans les cas d'interdiction de la double nationalité : sept pays, dont les Pays-Bas et l'Espagne.

Pour un service militaire ou civil accompli dans un État tiers : dix pays.

Pour l'atteinte aux intérêts supérieurs de l'État, c'est-à-dire le cas de figure dans lequel nous nous trouvons : dix pays – l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, l'Irlande, la Lituanie, Malte, la Slovénie et le Royaume-Uni.

Cessez donc de dire qu'il s'agit d'une exception française : je viens de vous donner la liste des dix pays qui appliquent déjà cette déchéance pour atteinte aux intérêts supérieurs de l'État.

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