Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 30 septembre 2010 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 3 bis, amendements 45 157 176
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mais si, c'est exactement la même chose, monsieur Dray.
Troisièmement, mes chers collègues, sur le fond, le dispositif qui est retenu à l'article 3 bis du projet de loi se borne à élargir les cas de déchéance de la nationalité aux personnes qui ont commis un crime ou des violences ayant entraîné la mort des dépositaires de l'autorité publique.
Autrement dit, les amendements de suppression qui sont soumis à votre vote visent à empêcher que les tueurs de policiers, de magistrats ou de préfets ayant été naturalisés depuis moins de dix ans se trouvent privés de la nationalité française, alors même qu'ils ont rompu le contrat moral qui fonde leur accession à cette même nationalité.
