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Intervention de Étienne Pinte

Réunion du 30 septembre 2010 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 3 bis, amendements 45 157 176

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Pinte :

Aussi bien dans la discussion générale que ce matin, j'ai donné les raisons pour lesquelles je suis hostile à cet amendement du Gouvernement sur la déchéance de la nationalité. Je l'ai dit, je l'ai répété, et j'ai essayé de prouver qu'il était non seulement inconstitutionnel mais aussi inapplicable.

Je me rappelle, il y a deux ans, une autre disposition, dans le cadre d'un autre projet de loi sur la maîtrise de l'immigration : un certain nombre d'entre nous avions combattu un amendement de notre rapporteur qui créait des contrôles ADN. Heureusement, d'ailleurs, M. Besson, ministre de l'immigration, a pris la sage et raisonnable décision de nous indiquer que l'écriture du décret d'application de cet article était tout à fait impossible.

C'est pour la même raison que je pense que la mesure qui nous est présentée aujourd'hui sur la déchéance de la nationalité est non seulement inconstitutionnelle mais aussi inapplicable.

M. Dionis du Séjour, l'un de nos collègues de la majorité a également déposé un amendement de suppression, n° 407, et m'a demandé de le défendre pour lui. L'exposé des motifs de son amendement indique que l'extension du champ de la sanction de déchéance de la nationalité est une disposition largement symbolique.

Elle accentue, selon lui, la dualité de catégorie de citoyens. Or il ne paraît pas plus grave de tuer un policier, ou n'importe quel autre détenteur de l'autorité publique, si l'on est français depuis plus de dix ans ou non.

Son amendement vise donc à supprimer l'élargissement du champ de la déchéance de la nationalité de cette loi car cette disposition concernerait, de surcroît, un nombre de personnes extrêmement limité. Surtout, elle n'apporte aucune solution réelle au problème de l'insécurité.

Je tiens à citer le Conseil d'État, qui précisait, dans son rapport public de 2006 : « Lorsque la loi bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite ». Je crois que nous devrions tous nous en souvenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

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