Intervention de Christian Vanneste

Avant 1998, en effet, c'étaient tous les criminels qui pouvaient être déchus de leur nationalité. Il est vrai qu'il y a eu une évolution récente : ce n'est donc pas lié à nos droits fondamentaux, cela a à peine plus de dix ans. Il est question d'exclure cette cinquième condition.

Mais attendez ! Si l'on exclut la cinquième condition, cela signifie bien qu'il en reste quatre autres qui permettent la déchéance de nationalité. Dès lors, tous vos arguments s'effondrent, car si vous prétendez que cette cinquième condition porte atteinte à l'égalité entre les citoyens, les quatre conditions restantes constituent la même atteinte.