Intervention de Claude Goasguen

La jurisprudence du Conseil constitutionnel n'a pas déclaré la déchéance de nationalité anticonstitutionnelle. Admettons que la jurisprudence du Conseil constitutionnel soit la Constitution – ce qui reste à démontrer, car toute jurisprudence évolue, dans un sens ou dans l'autre –, admettons qu'elle soit intangible – postulat qu'il faudrait également démontrer –, il n'en reste pas moins que le Conseil a dit que, aux termes des lois de 1945 et de 1993, la déchéance de nationalité ne peut s'appliquer que dans des cas particuliers, limitatifs, et que cela ne signifie pas qu'il déclare la déchéance de nationalité anticonstitutionnelle. Je vous exhorte à un peu plus de nuances lorsque vous invoquez la Constitution, à ne pas faire d'interprétations abusives.

Je vous rappelle d'autre part que la déchéance de nationalité est prévue par des conventions internationales que la France n'a jamais ratifiées – que ce soit sous des gouvernements de gauche ou sous des gouvernements de droite.

Ce point juridique étant réglé, sous la forme d'un point d'interrogation, je répète ce que j'ai dit hier : dans la procédure, l'article 3 bis ne sera pas d'une grande utilité.