Intervention de Étienne Pinte

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 25 du code civil énumère les motifs pour lesquels une personne ayant acquis la nationalité française depuis moins de dix ans – ou depuis moins de quinze ans en cas de condamnation pour crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme – peut en être déchue.

L'amendement du Gouvernement vise à ajouter un nouveau motif de déchéance fondé sur une condamnation, soit pour coups mortels, soit pour meurtre, sur l'une des personnes protégées visées par le quatrième paragraphe de l'article 221-4 et par l'article 222-8, à savoir : sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Quatorze catégories de personnes sont deux visées.

En 1998, le Gouvernement de l'époque a décidé de supprimer la déchéance pour condamnation criminelle de cinq ans ou plus. D'une part, elle ne concernait pratiquement personne, puisque nul ne peut être naturalisé s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois de prison, selon l'article 21-27 du code civil. D'autre part – et surtout –, cette disposition a été supprimée pour se conformer aux exigences de la convention européenne sur la nationalité du 6 novembre 1997, dont un article ne prévoit la déchéance que pour « comportement portant un préjudice grave aux intérêts essentiels de l'État partie ».

Monsieur le ministre, j'ai deux questions à poser au Gouvernement.

À l'occasion de la présentation de votre texte, que ce soit en commission des lois ou au cours des débats, vous nous avez indiqué que le Président de la République s'était engagé à la nomination d'un sage ou d'une commission de sages pour réformer le code de la nationalité. Pouvez-vous nous indiquer à quel moment le Président de la République s'est engagé à désigner un sage et une commission des sages ?

Ma deuxième question est celle que j'ai déjà posée lors de mon intervention d'hier : comment confier à un sage ou à une commission de sages le soin de réformer le code de la nationalité sans les saisir également de la déchéance de la nationalité ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)