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Intervention de Christophe Caresche

Réunion du 30 septembre 2010 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 3 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

Conséquence, mais ce sera évidemment le problème de la majorité, vous serez contraints soit de faire une alliance avec le Front national soit d'être condamnés à l'impuissance. C'est pourquoi certains députés de l'UMP expriment des inquiétudes sur la nature de ce qui se fait mais aussi sur la stratégie.

J'évoquerai pour terminer la question constitutionnelle, qui a beaucoup été abordée.

Pour vous, Claude Goasguen nous l'a répété, cette mesure ne pose aucun problème de constitutionnalité mais, si vous en avez vous-même limité le périmètre d'application alors que M. Hortefeux avait proposé de l'étendre à d'autres délits, d'autres crimes, c'est pour la simple raison, qu'il y a un problème constitutionnel. Vous avez soulevé la question ; l'arbitrage vous a été favorable et le Gouvernement a reculé.

Soyons clairs : nous ne contestons pas le principe de cette mesure. Nous ne l'avons d'ailleurs pas entièrement supprimée en 1998, nous bornant à exclure une partie des délits visés. Ce qui en cause, c'est son champ d'application et je pense que c'est sur ce point que portera l'appréciation du Conseil constitutionnel.

Il est clair que le terrorisme, les atteintes aux intérêts fondamentaux de l'État concernent la nation, et l'on peut considérer qu'une personne naturalisée qui s'apprête à commettre un attentat, des crimes au nom d'une autre nation ou d'une idéologie terroriste se dissocie en quelque sorte de cette nation et porte atteinte à celle dont elle fait partie. Telle a été, je crois, la décision du Conseil constitutionnel à ce sujet. On peut alors justifier une telle mesure, qui est d'ailleurs administrative et non pas pénale.

Tel n'est pas le cas avec la mesure que vous nous proposez. L'intention criminelle n'est pas la même, elle est essentiellement crapuleuse. Le Conseil constitutionnel devra apprécier non seulement la gravité de l'infraction mais sa nature. Selon moi, ce sont des infractions de nature différente. Je pense donc qu'il y a une marge d'appréciation. Nous saisirons évidemment le Conseil constitutionnel mais je voulais bien préciser ce point.

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