Intervention de Françoise Hostalier

Ce qu'on y lit n'est pas suffisant pour avoir un vrai débat de fond.

De plus, la législation dans ce domaine, déjà si complexe et si changeante, rend complètement opaques les procédures que doivent suivre les personnes concernées et les associations qui accompagnent les étrangers. Il est plus préoccupant encore de constater que les complexités et les modifications incessantes de la loi posent problème à notre administration elle-même : le temps d'assimiler un texte, il est déjà obsolète.

Cette frénésie de textes empêche toute lisibilité de la politique de la France en matière d'immigration, alors que cette politique devrait au contraire se développer sur le long terme, et grâce à des coopérations durables avec les pays d'origine. Car, chacun le sait, c'est rarement de gaieté de coeur que des femmes et des hommes quittent leur pays et arrivent en Europe, et en France, pour chercher du travail ou pour trouver la paix, pour fuir la famine, la misère ou la guerre. Faut-il citer la situation des migrants érythréens ou afghans ?

Si l'essentiel de ce texte est constitué de la transposition en droit français de trois directives européennes, plusieurs articles ou amendements proposent des mesures particulières dont certaines m'apparaissent positives et répondent à des demandes formulées par les acteurs de terrain.

C'est le cas des mesures concernant la situation des travailleurs sans papiers et des entreprises de bonne foi qui emploient ces travailleurs. J'ai suivi de près cette affaire, tant au niveau des employés que des entreprises ; les mesures proposées dans ce texte sont les mesures d'urgence nécessaires pour régler bon nombre de situations.

De même, je note avec beaucoup de satisfaction les mesures que vous proposez pour supprimer ce que l'on a appelé le « délit de solidarité ». Je suis heureuse de voir que vous avez été sensible à nos arguments, et que désormais les personnes bénévoles qui viennent en aide aux étrangers en détresse ne seront plus inquiétées.

Je m'interroge en revanche sur la proposition de durcir les sanctions en matière de déchéance de la nationalité française ou de refus d'accès ou de retour sur notre territoire pour des personnes d'origine étrangère qui seraient coupables d'agressions contre des membres des forces de l'ordre et de sécurité : non seulement je ne suis pas sûre de l'aspect dissuasif d'une telle mesure, mais je considère que la nationalité française ne doit pas être simplement un chiffon rouge. La loi actuelle me semble remplir parfaitement son rôle.

De nombreux articles me posent problème et me paraissent incompatibles avec la garantie des droits et de la dignité des étrangers. C'est pourquoi Étienne Pinte et moi-même avons déposé de nombreux amendements, qui ont pour but d'améliorer le texte dans cet esprit, et notamment de proposer – ou en tout cas de maintenir – des voies de recours contre les décisions des juges ; ces mesures n'existent pas dans le texte actuel.

Monsieur le ministre, vous avez justifié certaines de ces mesures en disant que la France ne sera pas, si elles sont adoptées, pire que d'autres pays d'Europe. Mais je pense que l'histoire de notre pays l'oblige à figurer parmi les meilleurs élèves. Nous devons veiller à ce que notre législation soit en phase avec les principes fondamentaux, humanistes, qui forment le socle de notre pacte républicain, mais aussi de l'honneur de la France dans le monde. Je crois que si, sur certains dossiers actuels – je pense aux Roms –, la France est si décriée, ce n'est pas parce qu'elle fait bien pire que d'autres, c'est parce qu'on attend beaucoup plus d'elle que d'autres pays.

Si nous devons être fermes vis-à-vis des personnes malveillantes, nous devons être justes vis-à-vis des personnes sincères ; et nous devons surtout être à la hauteur des valeurs qui, tout au long de notre histoire, ont fait la France, la France que nous aimons, qui est la patrie des droits de l'homme.