Intervention de François Rochebloine

Des précisions telles que l'institution de « zones d'attente » procèdent de la même logique. Le groupe Nouveau Centre approuve la modification apportée par la commission au texte initial du projet de loi dans un souci bienvenu de proportionnalité.

Il est en revanche assez paradoxal de voir ressurgir à l'occasion de la clarification des compétences juridictionnelles le vieux débat, propre à notre tradition nationale, du dualisme juridictionnel entre juge judiciaire et juge administratif. S'en tenant à l'objet limité du projet de loi, le groupe Nouveau Centre appuie pour sa part la répartition des compétences entre le juge administratif, juge de la légalité de l'acte, et le juge judiciaire, garant des droits de la personne.

À la différence des précédents, le dernier point important de ce projet de loi porte sur un domaine du droit dans lequel les États, sous réserve de la négociation en forme traditionnelle de traités internationaux, conservent encore aujourd'hui la plénitude de leur compétence. Il s'agit de l'extension de la procédure de déchéance de nationalité aux auteurs d'attentats à la vie d'une personne dépositaire de l'autorité publique : les policiers et les gendarmes, mais aussi les gardiens d'immeubles ou les sapeurs-pompiers. Tous sont, aujourd'hui plus que jamais, victimes d'actes pudiquement qualifiés d'incivilités qui, sans présenter la même gravité que ceux pouvant justifier la déchéance, n'en sont pas moins la preuve d'une perte dramatique de références et de valeurs.

Nul ne prétend que le degré de gravité de l'incivilité ou de la violence que l'on entend sanctionner est étroitement lié au fait que l'auteur de l'acte répréhensible soit ou non Français de naissance. Quel qu'en soit l'auteur, un acte criminel contre un policier, un gendarme ou un autre dépositaire de l'autorité publique est également condamnable et doit être poursuivi et réprimé avec vigueur.